Conditions Générales de Vente de Prestations de Services

Applicables au 1er Mai 2024

Article 1 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci -après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre PB3C Events représenté par Pascal BOSSARD, ci-après dénommé PB3C Events et ses clients dans le cadre de la vente des prestations de services.

Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec PB3C Events impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que PB3C Events ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 2 : Nature des prestations

PB3C Events représenté par Pascal BOSSARD intervient comme :

• Animateur micro pour le compte d’agences, hypermarchés, supermarchés, associations, particuliers, et tout autre organisme lui faisant appel pour l’animation d’un événement.
• Animateur, DJ, soirées privées
• Régisseur, coordinateur pour des tournées évènementielles, chauffeur pour le compte de tiers.
• Consultant, conseiller technique, formateur.

Article 3 : Devis et commande

PB3C Events intervient sur demande du client. Un devis gratuit ou un contrat réalisé pour toute prestation, précise :

- La nature de la prestation, le prix de la prestation, le montant des rabais et ristournes, les modalités de paiement

- Le planning des prestations détaillant les actions/obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais et lieux de réalisation.

- L’adhésion pleine et entière du client aux CGV

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra retourner le devis signé à PB3C Events, soit par courrier postal ou par email, dument signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial.

La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis ou du contrat, accepté et signé, accompagné du règlement d’un acompte.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Article 4 : Prix

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293b du CGI). Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée.

Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

Article 5 : Rabais et ristournes

Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que PB3C Events serait amené à octroyer.

Article 6 : Modalités de paiement

Les factures sont payables à réception, minorées de l’acompte le cas échéant. Le paiement s’effectue par chèque, ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Lors de l’acceptation du devis, et si le devis stipule le paiement d’un acompte, le client devra verser un acompte de 30% du montant global hors taxes de la prestation. Le début des prestations interviendra après encaissement de ce montant. Le solde sera facturé à l’issue de la prestation.

Article 7 : Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

- L’exigibilité immédiate de toute somme restante due,

- Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois 3 fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations).

- Le droit pour PB3C Events de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

Article 8 : Durée - Résiliation

La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat.

En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit. 8 (huit) jours après notification, restée en tout ou partie sans effet, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tout dommage-intérêts ou pénalités.

En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

Article 9 : Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) Jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.

La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé Réception.

Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Article 10 : Obligations et Confidentialité

PB3C Events s’engage à :

- Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles.

- Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients.

- Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission.

- Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui sont à la disposition du public, ou qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Article 11 : Responsabilité

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen.

PB3C Events s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :

- une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client

- un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le client pour le service fourni par PB3C Events à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception

Article 12 : Litiges

Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux de Chambéry (73).